PACTE POUR L’EQUITE

La France subit une triple fracture, à la fois territoriale (entre zones de relégation et centres-villes), générationnelle (entre jeunes et moins jeunes) et sociale (entre ceux qui veulent ou peuvent accéder à l’emploi, et ceux qui n’y accèdent pas ou redoutent d’en être exclus).

Tous ces symptômes graves confirment – s’il en était besoin - que les conditions de l’Egalité sont en effet loin d’être réunies aujourd’hui. Faut-il en outre rappeler le cercle vicieux ségrégation à l’école – ségrégation dans la ville, le niveau des écoles d'un quartier étant d'autant plus bas que celui-ci concentre des populations qui cumulent les inégalités et/ou immigrées, et qui sont désertés par les familles de classes moyennes pour échapper au diktat de la carte scolaire, l’absence de mobilité physique et sociale des habitants de ces quartiers de relégation, l’absence de diversité en entreprise ou dans la vie publique qui reflète le cumul des inégalités qui démarrent dès l’école primaire ?

L’utopie de l’égalité – qui dépasse le clivage gauche-droite - est pourtant à notre portée. Elle suppose de passer d’une logique de moyens à une logique de résultat, en se fixant les objectifs que l’on souhaite atteindre, et en les évaluant. Enfin, il faut viser l’égalité comme fin, et non pas uniquement comme moyen.

Il est urgent que les responsables politiques, singulièrement ceux qui aspirent prochainement aux suffrages des français, érigent l’Egalité comme une vraie question nationale à l’instar de l’environnement ou de la dette publique.

Concrètement pour corriger ces situations, l’action publique pour l’équité et la diversité doit en premier lieu avoir pour objet de rétablir l’accès égal pour tous à un parcours éducatif de réussite, à disposer d’un logement digne et à bénéficier de l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi d’une représentation juste et légitime dans la vie et les institutions publiques, le monde de l’entreprise, les médias, la haute administration et les corps intermédiaires, constitue une demande légitime car la France est un pays pluriethnique et ses élites doivent refléter cette diversité. Ce principe doit être le fondement de nos valeurs universelles – pour que l’Egalité devienne une réalité. Il n’y aura pas d’Egalité sans diversité. En outre, c’est pour une meilleure représentation du pays que l’on combat le racisme et les préjugés. C’est la condition du rétablissement du sentiment d’appartenance et de fierté nationale ainsi que d’une conscience civique collective.

On ne peut que déplorer le mutisme total sur ce sujet primordial ainsi que le traitement symbolique et marginal de la diversité, même après les violences urbaines de l’hiver 2005. En dépit des déclarations, l’Egalité n’est en effet qu’une question de principe sans être un projet doté à la fois d’objectifs quantifiés ou d’une feuille de route.

PACTE NATIONAL POUR L’EQUITE

1. De nouvelles perspectives pour la rénovation urbaine et l’action anti-ghetto  
     (une loi cadre pour un renouvellement urbain intégré) – 4 MD€

La crise du logement affecte l’ensemble de la société française. Le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) est dans une nécessité dont l’ampleur et les moyens financiers doivent être accrus pour qu’il soit à la hauteur de l’enjeu de la déségrégation des quartiers et de la mixité. Le PNRU est une ambition qui incarne le refus de la fatalité de la séparation spatiale dans notre pays.

• Etablir l’ANRU comme pilote de la politique de transformation des quartiers défavorisés, avec une coordination institutionnelle entre l’ANRU et l’ACSÉ et la mobilisation de l’ensemble des parties intéressées au renouvellement urbain – y compris les acteurs privés ;

• Soumettre les maîtres d’ouvrage et/ou les porteurs de projet à une obligation de résultat pour la mixité sociale avec le renforcement de la conditionnalité des crédits de l’ANRU à une participation effective des habitants, à des critères de diversification de l’habitat, à la mobilité des habitants, à la déségrégation et la réussite scolaire et au développement de l’emploi local ;

• Imposer que tout PRU comporte a minima la desserte des quartiers de relégation par une ligne de bus ou de tramway, qui desserve les établissements scolaires des communes socialement plus favorisées ;

• Instituer dans les communes SRU qui font l’objet d’un constat de carence de logements sociaux et ne mettent pas en œuvre les moyens d’y remédier, une obligation de transmission au préfet des conditions d’exercice de préemption sur des aliénations de parcelles ;

• Doubler la subvention de l’État – 4 milliards d’euros sur 8 ans - consacrée au PNRU, pour faire face à l’ensemble des situations d’exclusion territoriales et au financement des futurs engagements de l’ANRU ;

• Etendre la liste des quartiers éligibles aux subventions de l’ANRU – 530 quartiers à ce jour – à l’ensemble des quartiers qui présentent des handicaps socio-économiques majeurs ;

• Soumettre le PNRU à une évaluation renforcée, avec la création d’un tableau de bord qui inclurait une grille de critères urbains, économiques et sociaux, pour apprécier la cohérence d’ensemble des PRU ;

2. Ouvrir l’accès aux parcours de réussite éducative - 1,5 MD€

La répartition territoriale de l'offre scolaire - et notamment le nombre non significatif d’établissements généraux et de classes préparatoires dans les quartiers défavorisés -est inéquitable. Cette situation s’aggrave et exige d’abord que le dézonage soit organisé - lorsque c’est nécessaire - pour doter chaque élève d’un droit à la mobilité et impose simultanément que soi (en) t :

• Assurée une meilleure répartition territoriale des moyens financiers, humains, de l’offre scolaire et des effectifs dans le cadre :

• D’une refonte de la carte scolaire – à l’échelle du bassin scolaire - pour qu’elle assure une offre scolaire et éducative diversifiée, qui permette le brassage des populations à travers le regroupement d'établissements ­ y compris privés ­ de niveaux divers ; les établissements les plus défavorisés bénéficieraient de ressources exceptionnelles, au titre de l'équité de l'offre et de l'égalité des moyens ;

• De la mise en place d’un système d’orientation renforcé et individualisé des élèves des quartiers. La création d’un grand service de l’orientation – sous la responsabilité des rectorats – devrait assurer un suivi personnalisé des élèves, communiquer sur les métiers porteurs et assurer le lien avec les entreprises et le monde du Travail ;

• De la mise en place d’un sixième échelon de bourse pour les étudiants issus de milieux défavorisés.

• Multipliées les passerelles entre les établissements localisés dans les quartiers et ceux des centres-villes, entre les établissements secondaires et les filières prestigieuses, entre l'enseignement académique et les filières professionnelles :

• Elargissement du vivier des classes préparatoires et des (grandes) écoles par un pré-recrutement dès la première – fondé aussi sur les talents non académiques des élèves­ leurs faire bénéficier d'une remise à niveau pour qu’ils intègrent une classe préparatoire ou une école qui dispose de classes préparatoires intégrées. 20% des effectifs de cette filière seraient pré-recrutés dans les établissements des quartiers défavorisés. Des classes préparatoires devraient aussi être créées pour élargir et multiplier les voies d’accès au sein des universités scientifiques et de sciences humaines. Les promotions des grandes écoles devraient être substantiellement accrues ;

• Etablissement de l’école, du CES ou des lycées comme un lieu de vie collectif ouvert tard le soir, le week-end et les jours fériés et pendant les vacances scolaires pour permettre le soutien scolaire, la vie culturelle, l’échange parents-enseignants, les activités sportives ;

• Création d’un corps de soutien à la réussite scolaire ;

• Création d’un accès aux établissements des communes plus favorisées pour les élèves qui résident dans les ZUS, avec la systématisation du ramassage scolaire et de moyen de transport qui permettrait aussi aux enseignants les plus chevronnés des établissements de centre ville de dispenser une partie de leurs enseignements dans les quartiers défavorisés ;

• Instauration d’un contrat de transition école / université / entreprise qui permette à tout jeune qui a bénéficié d'un enseignement professionnel - droit au retour – de réintégrer à tout moment un cursus général. De même, un jeune qui aurait quitté précocement le système scolaire, sans qualification, doit bénéficier d’une deuxième chance par un accompagnement renforcé – éducatif et matériel – d’au moins deux ans, soit par l’apprentissage, soit dans la filière classique,

• Imposer un quota de 5% d’apprentis dans les entreprises de plus de 20 salariés ;

• Permettre au Comité d’Évaluation et de Suivi de l’ANRU de procéder à toutes réflexions et études sur l’évolution de la carte scolaire en s’appuyant sur la Direction de la Prospective et de l’Evaluation du Ministère de l’Éducation Nationale ;

• Confier à l’ACSE la charge de mettre en œuvre ces dispositions en liaison avec le Ministère de l’Éducation Nationale, et le service public de l’emploi.

3. Pour un accès équitable et facilité à l’emploi

Les discriminations à raison du sexe, de l’origine, de l’âge, du handicap, ont établi comme règle l’uniformité à la tête des entreprises – et des administrations publiques. Cette règle permet d’exclure les profils atypiques et calcifie les inégalités à l’embauche et la reproduction sociale des élites.

La Charte de la Diversité, mise en œuvre en 2004, constitue une étape de la prise de conscience des enjeux de la diversité. Normaliser et organiser les procédures en faveur de la diversité impose donc ce qui suit :

• La Charte de la diversité doit être transposée dans le Code du Travail (élargissant les dispositions pour instaurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes inscrites dans le code du travail – Chapitre III du Titre II du Livre I - à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la promotion de la diversité) et notamment :

• L’obligation d’inscrire dans le bilan social des entreprises un chapitre descriptif de leur engagement de non–discrimination et de diversité – coût global de la politique de lutte contre les discriminations et en faveur de la diversité, nombre d’heures de formation à la diversité, nombre d’instances judiciaires engagées dans l’année et pour lesquelles l’entreprise a été mise en cause ;

• La mention de la diversité comme un objectif prioritaire du droit à la formation en matière de sensibilisation et de formation des dirigeants et salariés d’entreprise ;

• L’Observatoire de la parité doit être transformé en Observatoire de l’égalité et de la diversité (auquel seraient associées les entreprises au sein d’un comité représentatif) pour définir les bonnes pratiques de non discrimination, égalité de traitement et de diversité, et mettrait des outils à la disposition des entreprises. Cet Observatoire aurait le statut d’une autorité administrative indépendante dotée d’une autonomie intégrale de gestion, d’orientation et de développement ;

• Un label de la diversité pourrait être créé, en complément du label de l’égalité professionnelle qui serait délivré par l’AFAQ – AFNOR., sur la base d’une certification. Les critères seraient simplifiés et prendraient en compte les conditions de mise en œuvre de la Charte, d’outils de recrutement transparents, d’instruments de monitoring et la publication des résultats de l’entreprise pour la diversité ;

• Un accord normatif doit être conclu entre le MEDEF et les syndicats (par branche), qui décrirait les conditions d’un diagnostic, des objectifs, d’un plan d’action, d’un label, des sanctions et des incitations en matière de diversité ;

• Des référentiels statistiques ethniques locaux et nationaux doivent être constitués sur des bases anonymes et volontaires, pour analyser l’étendue des discriminations et les écarts de salaire, la proportion dans les effectifs et la régularité des promotions et des avancements entre les minorités visibles et des populations de référence ;

4. Pour une juste et légitime présence de la diversité française dans les champs de représentation sociale – 0 MD€

• Instaurer une représentation proportionnelle au Parlement et dans la vie publique. Pour instaurer la diversité au Parlement, un dispositif d’incitation financière des partis politiques serait mis en place ;

• Pour instaurer la diversité dans le corps de la fonction publique en général, mettre en place des classes préparatoires gratuites pour permettre à des personnes issues du monde associatif, syndical ou humanitaire, qui ne possèdent pas forcément les codes pour réussir ces concours, d’avoir les mêmes chances que les autres candidats ;

• En application de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, réformer la 3ème voie d’accès à la haute fonction publique¹ (ENA) pour favoriser la diversité et permettre à des personnes issues du monde associatif, syndical ou humanitaire d’y accéder. Chaque promotion ferait l’objet d’un classement pour l’octroi des postes en nombre limité. Une quotité minimale (20% ?) des postes serait pourvue par cette voie. Une formation de deux ans pour les lauréats à ce concours serait instituée pour les porter à un niveau équivalent à celui des lauréats des autres voies ;

• Recruter 25% des effectifs des écoles militaires par un concours alternatif organisé au sein d’universités périphériques ;

• Obliger les médias à une représentation équitable des minorités visibles sur les écrans et dans les productions audiovisuelles (et CSA).

5. Mettre en œuvre le Small Business Act à la française