PACTE NATIONAL POUR L’ÉQUITÉ

 
 
 

Pacte à l’initiative de l’Association IDE, Marianne de la diversité, Banlieues – Respect, Votez Banlieue, CLE Nord pas de calais, Citoyenneté et Démocratie, Jeunes Entrepreneurs de France

1. De nouvelles perspectives pour la rénovation urbaine et l’action anti-ghetto  (une loi cadre pour un renouvellement urbain  intégré)

 

La crise du logement affecte l’ensemble de la société française. Le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) est dans une nécessité pour laquelle les moyens financiers doivent être accrus à la hauteur de l’enjeu de la déségrégation des quartiers et de la mobilité de leurs habitants. Le PNRU est une ambition qui incarne le refus de la fatalité de la séparation spatiale et sociale dans notre pays. 

La politique de la ville – avec la création de l’Agence pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSÉ) et de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) – dispose certainement des instruments pour mettre en œuvre des politiques publiques en faveur du désenclavement physique des quartiers et de l’accompagnement des habitants, pour la reconquête économique et sociale des quartiers. Toutefois pour atteindre cet objectif, des ressources et des initiatives d’exception sont nécessaires pour engager ce développement intégré. Une loi devait compléter les textes cadres : loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (2000), loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (2003), loi de programmation pour la cohésion sociale (2005), loi  de programmation pour l'égalité des chances (2006) pour : 

• Etablir l’ANRU comme pilote de la politique de transformation des quartiers défavorisés, avec une coordination institutionnelle entre l’ANRU et l’ACSÉ et la mobilisation de l’ensemble des parties intéressées au renouvellement urbain – y compris les acteurs privés,
• Soumettre les maîtres d’ouvrage et/ou les porteurs de projet à une obligation de résultat pour la prise en compte des conditions de mobilité des habitants, avec le renforcement de la conditionnalité des crédits de l’ANRU à une participation effective des habitants, à des critères de diversification de l’habitat, à la déségrégation et la réussite scolaire et au développement de l’emploi local,
• Imposer que tout PRU comporte à minima la desserte des quartiers de relégation par une ligne de bus ou de tramway, qui desserve les établissements scolaires des communes socialement plus favorisées et les zones d’emploi,
• Instituer dans les communes SRU qui font l’objet d’un constat de carence de logements sociaux et ne mettent pas en œuvre les moyens d’y remédier, une obligation de transmission au préfet des conditions d’exercice de préemption sur des aliénations de parcelles,
• Doubler la subvention actuelle de l’État – 5 milliards d’euros sur 8 ans - consacrée au PNRU, pour faire face à l’ensemble des situations d’exclusion territoriale et au financement des futurs engagements de l’ANRU,
• Etendre la liste des quartiers éligibles aux subventions de l’ANRU – 535 quartiers à ce jour – à l’ensemble des quartiers qui présentent des handicaps socio-économiques majeurs,
• Soumettre le PNRU à une évaluation renforcée, avec la création d’un tableau de bord qui inclurait une grille de critères urbains, économiques et sociaux, pour apprécier la cohérence d’ensemble des PRU.

2. Ouvrir l’accès aux parcours de réussite éducative

 

La répartition territoriale inéquitable de l'offre scolaire – et notamment le nombre insignifiant d’établissements généraux et de classes préparatoires dans les quartiers défavorisés accroît le déterminisme territorial. Cette situation s’aggrave et exige d’abord que le dézonage soit organisé – lorsque c’est nécessaire– pour doter chaque élève d’un droit à la mobilité et impose simultanément que soient : 

• Assurée une meilleure répartition territoriale des moyens financiers et humains, de l’offre scolaire et des effectifs dans le cadre :
• d’une refonte de la carte scolaire – à l’échelle du bassin scolaire - pour qu’elle assure une offre diversifiée, qui permette le brassage des populations à travers le regroupement d'établissements ­ y compris privés ­ de niveaux divers;
• de la création d’une agence nationale de l’éducation, dotée de moyens d’exception et soumise à une obligation de résultats, qui aurait pour objectif d’assurer que chaque établissement offre aux élèves un accès équitable à un enseignement de qualité et aux filières d’excellence ; cette agence financerait et accompagnerait des projets éducatifs d’établissement intégrés et innovants, en lien avec les recteurs d’académie.
• Multipliées les passerelles entre les établissements localisés dans les quartiers et ceux des centres-villes, entre les établissements secondaires et les filières prestigieuses, entre l'enseignement académique et les filières professionnelles :
• mettre en place d’un système d’orientation renforcé et individualisé des élèves des quartiers. La création d’un grand service de l’orientation – sous la responsabilité des rectorats – devrait assurer un suivi personnalisé des élèves, communiquer sur les métiers porteurs et assurer le lien avec les entreprises et le monde du Travail.
• élargir le vivier des classes préparatoires et des (grandes) écoles par un pré-recrutement dès la première – fondé  aussi sur les talents non académiques des élèves. Ceux-ci bénéficieraient d'une remise à niveau pour qu’ils intègrent une classe préparatoire ou une école qui dispose de classes préparatoires intégrées. 20% des effectifs de cette filière seraient pré-recrutés dans les établissements des quartiers défavorisés. Des classes préparatoires devraient aussi être créées pour élargir et multiplier les voies d’accès au sein des universités scientifiques et de sciences humaines. Les promotions des grandes écoles devraient être substantiellement accrues,
• établir les écoles, les CES et les lycées comme des lieux de vie collective ouverts tard le soir, le week-end et les jours fériés et pendant les vacances scolaires pour permettre le soutien scolaire, la vie culturelle, l’échange parents-enseignants, les activités sportives,
• créer un corps de soutien à la réussite scolaire, notamment par l’appel aux seniors
• ouvrir l’accès aux établissements des communes plus favorisées pour les élèves qui résident dans les ZUS, avec la systématisation du ramassage scolaire et de moyens de transport qui permettrait aussi aux enseignants les plus chevronnés des établissements de centre ville de dispenser une partie de leurs enseignements dans les quartiers défavorisés,
• instaurer un contrat de transition école / université / entreprise - droit au retour –  qui permette à tout jeune qui a bénéficié d'un enseignement professionnel de réintégrer à tout moment un cursus général. De même, un jeune qui aurait quitté précocément le système scolaire, sans qualification, doit bénéficier d’une deuxième chance par un accompagnement renforcé – éducatif et matériel – d’au moins deux ans, soit par l’apprentissage, soit dans la filière classique,
• imposer un quota de 5% d’apprentis dans les entreprises de plus de 20 salariés,
• élargir les compétences du Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU à celles de l’Agence pour la Cohésion sociale et l’Egalité des chances, puis de l’Agence pour la réussite scolaire. Ce comité élargi procéderait notamment à toutes réflexions et études sur l’évolution de la carte scolaire en s’appuyant sur la direction de la prospective et de l’évaluation du Ministère de l’Éducation Nationale,
• confier à l’ACSÉ la charge de mettre en œuvre ces dispositions en liaison avec le Ministère de l’Éducation Nationale, et le service public de l’emploi.

 

3. Pour un accès équitable et facilité à l’emploi

 

Les discriminations à l’endroit du sexe, de l’origine, de l’âge, du handicap, ont établi comme règle l’uniformité à la tête des entreprises – et des administrations publiques. Cette règle permet d’exclure les profils atypiques  et calcifie les inégalités à l’embauche et la reproduction sociale des élites.  

La Charte de la Diversité mise en œuvre en 2004 constitue une étape de la prise de conscience des enjeux de la diversité. Normaliser et organiser les procédures en faveur de la diversité impose donc aujourd’hui :

• La Charte de la diversité doit être transposée dans le Code du Travail (élargissant les dispositions pour instaurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes inscrites dans le code du travail – Chapitre III du Titre II du Livre I - à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la promotion de la diversité) et notamment :
• l’obligation d’inscrire dans le bilan social des entreprises un chapitre descriptif de leur engagement de non–discrimination et de diversité – coût global de la politique de lutte contre les discriminations et en faveur de la diversité, nombre d’heures de formation à la diversité, nombre d’instances judiciaires engagées dans l’année et pour lesquelles l’entreprise a été mise en cause,
• la mention de la diversité comme un objectif prioritaire du droit à la formation en matière de sensibilisation et de formation des dirigeants et salariés d’entreprise.
• L’Observatoire de la parité doit être transformé en Observatoire de l’égalité et de la diversité (auquel seraient associées les entreprises au sein d’un comité représentatif) pour définir les bonnes pratiques de non discrimination, égalité de traitement et de diversité, et mettrait des outils à disposition des entreprises,
• Un label de la diversité pourrait être créé en complément du label de l’égalité professionnelle qui serait délivré par l’AFAQ – AFNOR, sur la base d’une certification. Les critères seraient simplifiés et prendraient en compte les conditions de mises en œuvre de la Charte, d’outils de recrutement transparents, d’instruments de monitoring et la publication des résultats de l’entreprise pour la diversité,
• Un accord normatif doit être conclu entre le MEDEF et les syndicats (par branche), qui décrirait les conditions d’un diagnostic, des objectifs, d’un plan d’action, d’un label, des sanctions et  des incitations en matière de diversité,
• Des référentiels statistiques ethniques locaux et nationaux doivent être constitués sur des bases anonymes et volontaires, pour analyser l’étendue des discriminations : par l’étude des écarts de salaire, la proportion dans les effectifs et la régularité des promotions et des avancements entre les minorités visibles et des populations de référence.

 

4. Pour une juste et légitime présence de la diversité française dans les champs de représentation sociale

• Instaurer une représentation proportionnelle des minorités visibles au Parlement et dans la vie publique,
• Réformer la 3ème voie d’accès à la fonction publique¹ pour favoriser la diversité et permettre à des personnes issues du monde associatif, syndical ou humanitaire d’accéder à la haute fonction publique, sans déroger au principe d’un concours adapté comme la loi le prévoit. Chaque promotion ferait l’objet d’un classement pour l’octroi des postes en nombre limité. Une quotité minimale (20% ?) des postes serait pourvue par cette voie. Une formation obligatoire de deux ans pour les lauréats à ce concours serait instituée pour les porter à un niveau équivalent à celui des lauréats des autres voies,
• Recruter 25% des effectifs des écoles militaires par un concours alternatif organisé au sein d’universités périphériques,
• Obliger les médias à une représentation équitable et non ethnicisée des minorités visibles sur les écrans et dans les métiers de la production audiovisuelle (et CSA) et à décrire leurs objectifs et actions en faveur de la diversité dans leur rapport annuel aux actionnaires,

 

5. Instaurer un droit d’accès au crédit pour tous - 0 MD€

A chaque âge et selon les revenus, la population française n’a pas accès au crédit dans des conditions équitables sur tous nos territoires. L’économie, l’emploi et les initiatives locales en souffrent. 

Instaurer un cadre législatif interdisant toute discrimination – autre qu’économique - dans l’accès au crédit :

1. Une loi anti- discrimination qui instaure le droit d’accès au crédit pour tous

Obliger les banques à délivrer des crédits dans toutes les zones où elles proposent des comptes bancaires. L’autorité de régulation aide les banques à fournir des services équivalents sur l’ensemble de leurs territoires d’activité et à rendre compte de leurs prestations dans les quartiers où se concentrent les populations à revenus faibles et modestes.

2. Une législation qui encadre les politiques menées pour l’accès du crédit à tous

Exiger des institutions de crédits à mener une politique active de lutte contre l’exclusion bancaire. Elle autoriserait les banques à créer des programmes de crédits à but spécifique visant soit des zones géographiques précises soit des groupes minoritaires. 

3. Une législation qui oblige à la transparence et qui instaure un dispositif d’évaluation statistique

Exiger que les banques fournissent au régulateur une information statistique permettant ainsi un traitement informatique immédiat. Ces données devront être conformes à des standards de produits bancaires. L’analyse de ces données par l’autorité de régulation sera utilisée pour vérifier l’application des obligations prescrites par la réglementation. Elle permettra également d’établir une information comparative sur divers aspects de la performance sociale d’une banque. La qualité des données collectées devrait permettre aux organismes de réglementation d'évaluer la conformité à la loi non par l’examen des intentions affichées, mais par l’analyse des résultats.

L’utilisation de méthodes statistiques donne au régulateur les outils nécessaires pour identifier non seulement les actes de discrimination mais également les types de comportement ayant des conséquences discriminatoires. 

4. Une législation qui autorise la discrimination pour motif économique

L’utilisation des mêmes méthodes permet aux banques de mieux valoriser des risques. Tout traitement différencié de la part des banques doit pouvoir se justifier économiquement.  

Instituer la Banque de France comme autorité régulatrice pour:

1. Mettre en œuvre la loi anti-discriminatoire
2. Veiller au respect de la loi en accompagnant les banques dans la mise en œuvre de politiques menées en faveur d’un accès au crédit pour tous sur tous les territoires
3. Évaluer à partir des statistiques territorialisées fournies par les banques la conformité de leur engagement vis-à-vis de la loi
4. Sanctionner, en cas de défaillance en associant les préfets, les maires et les consommateurs des territoires concernés.

6. Mettre en œuvre le Small Business Act à la française

 

Malgré leur poids économique, les PME française sont sous représentées dans tous les secteurs clés de l’économie française – et notamment ceux de l’innovation. Ces dernières soufrent d’un déficit d’accompagnement financier et humain qui les empêche de bénéficier d’une assise capitalistique suffisante pour se développer et faire face à la concurrence internationale.